Les présentes conditions régissent exclusivement toute vente sur le site www.helloprice.sn immatriculé au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro SN.DKR.2018.A.20555 et inscrit au répertoire national des entreprises et associations sous le numéro 006081096, établit. à HANN MARISTE, Lot 2 X 8, villa n° 22, Dakar/Sénégal. Vous pouvez nous contacter soit par mail à l’adresse électronique suivante.: contact@helloprice.sn +221338244230 soit par téléphone ou par messagerie instantanée au . Notre service clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 09h00 à 18h, le samedi de 09h00 à 14h00 et les jours fériés de 10h00 à 18h00.
Article 1ér – Définitions
Au sens des présentes, on entend par :
Données à caractère personnel : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique ;
Frais de port :frais de livraison ;
Livraison : Le fait de mettre à votre disposition le produit commandé sur le site Helloprice ;
Produit :Toutes les choses ou biens vendus sur le site Helloprice ;
Préjudice :Le tort réparable causé à une personne ;
Traitement des données à caractère personnel :Toute opération ou ensemble d’opérations prévues à l’article 2 de la loi sur la protection des données à caractère personnel effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés ou non, et appliquées des données, telles que la collecte, l’exploitation, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la sauvegarde, la copie, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, le cryptage, l’effacement ou la destruction des données à caractère personnel ;
Vous :la personne qui commande sur le site Helloprice, autrement dit le client.
Article 2 – Acceptation des Conditions générales de vente
Vous vous engagez à lire attentivement les conditions générales de vente avant de passer commande sur le site Helloprice. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Les Conditions générales sont disponibles sur la page d’accueil du site web au bas de page à gauche au moyen d’un lien. Il vous ait conseillé de lire, télécharger, imprimer en vue d’en conserver une copie en application de l’article 9 al. 2 du décret de 2008 portant sur le commerce électronique et l’article 24 de la loi de 2008 sur les transactions électroniques. Il est également conseillé de lire les conditions générales à chaque nouvelle commande sur le site Helloprice.
Article 3 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en FCFA toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Helloprice se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Les produits demeurent la propriété de Helloprice jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, la propriété ainsi que les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés (article 276 al. 2 du code des obligations civiles et commerciales).
Article 4 - Commande
Article 4-1 - où passez commande ?
Vous pouvez passer commande sur le site:www.helloprice.sn
Article 4-2 - Qui peut commander ?
Pour passer commande sur Helloprice, il faut avoir la capacité juridique autrement dit la capacité de conclure le contrat (article 57 du code des obligations civiles et commerciales). Par voie de conséquence, les personnes frappées d’incapacité d’exercice (mineurs et les majeurs incapables) ne peuvent conclure seuls un contrat. Ils ne peuvent le conclure que par représentation légale en justifiant par exemple du consentement du représentant légal (sauf pour les actes courants de la vie civile), conformément à la législation en vigueur (articles 273 et suivants du code de la famille).
Article 4-3 – Caractéristiques des produits
Le vendeur s’engage à vous fournir les informations par rapport aux caractéristiques essentielles de chaque produit ainsi que les informations légales obligatoires conformément à la loi en vigueur. Helloprice vous conseille de les lire attentivement avant de passer commande. Cela vous permettra de conclure le contrat en toute connaissance de cause.
Article 4-4 – Procédure de commande
Les commandes de produits se font directement sur le site Helloprice en suivant les différentes étapes déterminées ci-dessous.
Article 4-3-1 – Inscription
Une fois sur le site Helloprice, vous devez d’abord vous inscrire sur celui-ci. A travers cette inscription, vous allez nous communiquer des informations nécessaires pour le traitement de votre commande. Ces informations vous concernant doivent être justes, exactes et complètes. Pour vous inscrire, vous devez d’abord cliquer sur la barre en haut à gauche se trouvant sur la page d’accueil du site, ensuite sur « enregistrer » et vous pouvez, par la suite, remplir les différents points. Et enfin vous pouvez valider en cliquant sur « sauvegarder ».
Article 4-3-2 – Sélection des produits
Une fois le produit sélectionné et placé dans le panier, si vous. Apres l'enregistrement, vous pouvez directement saisir sur la barre de recherche de la page d'accueil du site, le produit qui vous intéresse ou vous pouvez cliquer sur la barre en haut a gauche et choisir un rayon en fonction de vos besoins. Par la suite vous pouvez cliquer sur le(s) produit(s) qui vous intéresse(nt) et ensuite sur << ajouter au Panier>>. Vous pouvez ajouter dans votre panier autant de produits que vous voulez
Article 4-3-3- Finalisation de la commande
Une fois le produit sélectionné et placé dans le panier, si vous voulez finaliser votre commande, vous poursuivez en précisant l’adresse de livraison et cliquer sur continuer. Après cela, vous cochez la case intitulée « paiement à la livraison » et accepter les conditions générales de vente après lecture de celle-ci. Vous choisissez ensuite le mode de livraison. Suite à cela, vous avez la possibilité de vérifier le contenu de votre commande sur la même page (la quantité, les caractéristiques et références des produits commandés, le prix, le mode de paiement, l’adresse de livraison) et de modifier en cas d’erreurs. Vous pouvez, enfin, valider définitivement votre commande en cliquant sur « commander avec paiement à la livraison ».
Article 4-3-4 – Accusé de réception
Après validation de votre commande, vous allez recevoir un message de confirmation par mail. Et pour la livraison, vous serez contactés par le livreur ou le transporteur par appel téléphonique.
Article 4-4 - Date de la commande
La date de la commande c’est celle à laquelle le vendeur a accusé réception de votre commande par voie électronique. Il s’agit également de la date de la conclusion du contrat.
Article 5 - Disponibilité
Helloprice est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantité importante les produits proposés. En conséquence, helloprice se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 Articles identiques.
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée conformément à la législation en vigueur.
Article 6 - Livraison
Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
Conformément à la loi en vigueur, si aucun délai de livraison n’est prévu, la livraison devra se faire dans le délai de 30 jours à partir de la conclusion du contrat.
En cas de livraison, le transporteur prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison. Helloprice ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps chez le même vendeur et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Helloprice se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Vous commandez plusieurs produits en même temps chez des vendeurs différents et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de chaque commande sera traité individuellement par chaque vendeur. La participation aux frais de traitement et d'expédition sera facturée pour chaque envoi.
En cas de retard d’expédition, un sms vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par appel téléphonique un nouveau délai de livraison.
Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés la propriété ainsi que les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés conformément à la législation en vigueur.
Article 7 - Paiement
Nous vous rappelons que le fait de confirmer votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats se fait en cash lors de la livraison des articles commandés.
Article 8 - Archivage
Tous les contrats conclus par voie électronique dont la valeur est égale ou supérieure à 20.000 FCFA doivent être conservés par Helloprice pour une durée de 10 ans. La conservation est faite de telle sorte à rendre le contenu du contrat accessible, lisible et intelligible pour être consultée ultérieurement conformément aux textes suivants :
Article 33 de la loi de 2008 sur les transactions électroniques :«Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé à 20.000 francs, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par l’article 37 de la présente loi et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande ».
Article 37 de la loi de 2008 sur les transactions électroniques : « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier et a la même force probante que celui-ci, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
La conservation des documents sous forme électronique doit se faire pendant une période de dix (10) ans et dans les conditions suivantes :
1) l'information que contient le message de données doit être accessible, lisible et intelligible pour être consultée ultérieurement ;
2) le message de données doit être conservé sous la forme sous laquelle il a été créé, envoyé ou reçu, ou sous une forme dont on peut démontrer qu'elle n'est susceptible ni de modification ni d'altération dans son contenu et que le document transmis et celui conservé sont strictement identiques ;
3) les informations qui permettent de déterminer l'origine et la destination du message de données, ainsi que les indications de date et d'heure de l'envoi ou de la réception, doivent être conservées si elles existent ».
Le délai de conservation de ces contrats commence à courir pour la livraison immédiate à partir du moment de la conclusion du contrat. En cas de livraison différée, le délai court à compter de la date de livraison (article 39 al.2 du décret de 2008 sur le commerce électronique).
La conservation du contrat électronique a pour but de nous permettre d’assurer le suivi des contrats, de pouvoir vous en délivrer copie en cas de demande et de se préconstituer d’une preuve écrite qui servira en cas de conflit.
Les contrats sont conservés automatiquement par le biais d’un moyen technique avec toutes les informations concernant toutes les commandes passées sur le site Helloprice. Ces contrats seront conservés tels qu’ils ont été conclus sans aucune modification conformément à la loi.
Helloprice vous garantit à tout moment l’accès à ces informations. Vous avez la possibilité de consulter les commandes antérieures passées sur le site Helloprice à travers votre compte. Une fois connectés sur celui-ci, vous cliquez sur « mes commandes » et vous aurez l’historique de vos commandes passées sur le site Helloprice. En plus, vous avez la faculté de télécharger et d’imprimer la facture.
Article 9 - Sécurisation
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles.
Article 10 - Droit de rétractation
Article 10 - 1 - Délai légal d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 07 jours ouvrables à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Cependant, si les informations prévues à l’article 8 du décret de 2008 sur le commerce électronique ne sont fournies que dans le délai de 3 mois, le délai de 07 jours ne commence à courir qu’à partir du jour où vous avez reçu les informations en question.
En cas de violation de l’obligation d’information telle qu’elle est prévue par le législateur (article 10 du décret de 2008 sur le commerce électronique), le délai de rétractation passe à 3 mois conformément à la législation.
Vous pouvez également vous rétracter lorsque le produit commandé est détérioré pendant le transport.
Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 07 jours, vous disposez d’un autre délai de 03 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge. Toutefois, si Helloprice ne vous livre pas le bon produit, les frais de retour ne seront pas à votre charge.
Article 10 - 2 - Conditions de retour
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice…), neufs et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée et aucune rétractation ne sera acceptée.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous avez 07 jours à compter du jour de réception de vos produits pour retourner les articles qui ne vous conviennent pas.
Article 10 - 3 - Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par exemple les produits « consommables » (logiciels, disques, CD Rom, jeux vidéo ou cartouches…), d'hygiène, beauté et santé, sous-vêtements, lingerie, maillots de bain, produits alimentaires ou en contact avec des aliments pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, les fournitures de journaux, périodiques et magazines, les ventes conclus lors des enchères et de manière générale tous les produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés par ce que susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Article 10 - 4 - Comment retourner le produit
Les produits vendus et expédiés par Helloprice doivent être retournés dans nos entrepôts Helloprice.
Les produits vendus et expédiés par nos Partenaires Marchands (Galerie Marchande) doivent être retournés chez le partenaire : nous vous conseillons de consulter les CGV de nos partenaires marchands pour connaître les conditions de retour.
Attention :La procédure de retour est différente selon le type de produits commandés sur notre site.
Organiser votre retour à partir de votre espace client
Pour les produits vendus et expédiés par Helloprice
Connectez-vous à votre compte client
Sélectionnez la commande concernée et cliquez sur le bouton "Retourner / Réparer un produit" (motif "garantie Satisfait ou remboursé").
A votre convenance, vous pourrez alors demander un avoir ou le remboursement de votre produit.
Pour les produits vendus et expédiés par des Partenaires Marchands
Connectez-vous à votre compte client
Sélectionnez la commande concernée et cliquez sur le bouton "Retourner / Réparer un produit" (motif « je veux retourner mon produit»).
Dès que votre retour est enregistré par le partenaire marchand, Helloprice procède au remboursement de votre achat.
Organiser votre retour à partir du formulaire de rétractation.
Pour les produits vendus et expédiés par Helloprice
Imprimez le formulaire disponible ici
Complétez les informations concernant le produit pour lequel vous souhaitez vous rétracter (un formulaire par produit).
Collez sur le dessus du colis la partie haute du formulaire complété.
Glissez le formulaire complété dans le colis.
Attention :en utilisant ce formulaire, votre demande de rétractation ne pourra être prise en compte que lors de la réception de votre colis par notre SAV, ce qui peut générer un délai supplémentaire.
Pour les produits vendus et expédiés par des Partenaires Marchands ;
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation à télécharger en ici.
Article 10 - 5 - Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, Helloprice procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 15 jours à compter de la date à laquelle helloprice est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit.
Conformément aux textes en vigueur, si le remboursement n’intervient pas dans les délais, la somme due est de plein droit majorée à compter du 1ér jour après l’expiration dudit délai au taux légal en vigueur.
Helloprice est également passible de sanctions pénales conformément aux dispositions de l’article 431-49 de la loi sur la cybercriminalité.
Article 11 - 1 - Conformité des produits
Nous nous engageons à vous livrer exactement le(s) produit(s) commandé(s) sur le site et apte à l’usage auquel il est destiné en conformité avec les dispositions légales en vigueur. Helloprice vous garantit la conformité et contre les vices cachés du ou des produit(s) livré(s) conformément aux articles 295 et suivants du COCC relatifs à la garantie des vices cachés.
En cas de non-conformité ou de vices cachés, nous nous engageons à vous rembourser ou échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande dans le délai de 3 jours à compter de la réception du ou des produit(s) en question. Les vices cachés sont garanties pour une durée de 05 jours. Dès lors que le vice est découvert ou en cas de défaut de conformité, vous disposez d’un délai de 07 jours pour en informer Helloprice et procéder au retour du produit concerné. Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 11 - 2 - Garantie commerciale et SAV sur les produits techniques
Article 11-2-1- Généralités
Nous vous informons, qu’en plus des garanties légales dont vous disposez sur votre produit décrites à l’Article 11.1 des présentes, vous pouvez éventuellement bénéficier, pour certains produits techniques (si cela est précisé sur votre facture), de la garantie commerciale Helloprice pour la durée indiquée sur votre facture (garantie décrite ci-dessous).
Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale Helloprice sur votre produit, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Par ailleurs, les produits achetés auprès de Helloprice bénéficient d’un SAV en magasin.
Article 11 - 2 - 2- Conditions de la garantie commerciale Helloprice
Attention: La facture d’achat du produit tient lieu de garantie et de certificat de dédouanement. Aucun duplicata ne sera délivré.
Les produits ne bénéficiant pas d’une garantie :
- Batteries, lampes, antennes télescopiques, casques de baladeurs, microphones, l’usure des têtes d’enregistrement, de lecture et les diamants et, plus généralement, les consommables fournis avec les appareils ;
- Les données et/ou logiciels enregistrés sur les appareils ;
- Les accessoires de jeu vidéo sont garantis trois mois ;
- Les dommages causés par la foudre, par une surtension électrique et/ou l’utilisation d’une antenne défectueuse ;
- Les dommages causés par une cause externe : foudre, choc, pression excessive, présence d’eau et/ou de sable et/ou de poussière, accident, fluctuation de courant, virus informatique, oxydation, et plus généralement tous corps étrangers à l’appareil ainsi que résultant d’une utilisation anormale ou contraire aux prescriptions du constructeur (telles que mentionnées dans les notices fournies) ;
- Les dommages causés par tous logiciels non fournis d’origine avec les appareils et par le branchement de périphériques non compatibles.
A savoir :pour avoir des informations sur la garantie de nos partenaires marchands, veuillez consulter les CGV de nos partenaires marchands.
Article 12 - Service clientèle
Le service clientèle est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 18h, le samedi de 9h00 à 14h00 et les jours fériés de 10h00 à 18h00. Contactez-nous par téléphone ou par messagerie instantanée au +221338244230 ou même par courrier électronique à l’adresse électronique suivante contact@helloprice.sn, nos conseillers de vente sont à votre disposition.
Vous pouvez également suivre votre commande (7j/7, 24h/24) en vous connectant sur votre Compte Client.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Les dénominations sociales, marques, signes distinctifs, les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site de Helloprice sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété industrielle et des droits voisins. À ce titre et conformément aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé conformément aux textes relatifs à la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de Helloprice ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de Helloprice est strictement interdite.
Article 14 – Responsabilité
Conformément aux articles 25 du décret de 2008 sur le commerce électronique et 11 de la loi de 2008 sur les transactions électroniques, Helloprice est tenu d’une obligation de résultat qui le rend responsable à votre égard de la bonne exécution de ses obligations résultant du contrat. Ainsi, en cas d’inexécution de ses obligations, conformément à la loi, Helloprice engage sa responsabilité à condition que sa défaillance vous ait causé un préjudice. Il en est ainsi, à titre illustratif, notamment en cas d’indisponibilité du produit ou d’inexécution du contrat dans les délais sans que vous ne soyez informés par Helloprice.
Mais, conformément à la loi, Helloprice n’engage pas sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable, soit à vous, soit à un cas de force majeure.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; Helloprice n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
Article 15 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi sénégalaise. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, préalablement à la saisine des juridictions sénégalaises, la négociation sera privilégiée afin de trouver un accord à l’amiable à dessein de mettre fin au litige. Vous avez la possibilité de recourir soit à la médiation conventionnelle, soit à la conciliation conventionnelle ou de manière générale à tout autre mode alternatif de règlement des différends. La juridiction sénégalaise compétente ne sera saisie qu’à défaut d’accord amiable.
Article 16 – Modification des conditions générales de vente
Les conditions générales peuvent faire l’objet de modification à tout moment par Helloprice conformément à la loi. D’où l’importance de lire attentivement les CGV à chaque nouvelle commande. Les conditions générales en vigueur sont celles applicables au moment de la commande.
Article 17 - Protection des données personnelles
Article 17-1 - Personnalisation de nos services
Les informations et données vous concernant à savoir votre nom(s), prénom(s), numéro de téléphone, adresse, e-mail et date et lieu de naissance sont collectées dans le but de nous permettre d’améliorer et de personnaliser les services que nous vous proposons notamment sur notre site internet, site mobile et application, dans le respect des règles en vigueur par rapport à la protection des données personnelles.
Vos données ne sont conservées que pour le temps nécessaire à l’exercice de l’activité de Helloprice.
Conformément à la loi, les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la durée nécessaire qu’en vue d’être traitées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques. En application de l’article 66 du décret de 2008 sur les données à caractère personnel : « A l’expiration de la durée de conservation prévue pour un traitement portant sur des données à caractère personnel, lesdites données doivent donc être détruites, effacées, supprimées… ».
Nous nous engageons à traiter vos données de manière loyale, licite, non frauduleuse, confidentielle et sécurisée conformément aux dispositions tirées de la loi de 2008 sur la protection des données personnelles suivantes :
« Section première. - Obligation de confidentialité
Article 70.
Le traitement des données à caractère personnel est confidentiel. Il est effectué exclusivement par des personnes qui agissent sous l’autorité du responsable du traitement et seulement sur ses instructions.
Pour la réalisation du traitement, le responsable doit choisir des personnes présentant, au regard de la préservation de la confidentialité des données, toutes les garanties tant de connaissances techniques et juridiques que d’intégrité personnelle. Un engagement écrit des personnes amenées à traiter de telles données à respecter la présente loi doit être signé.
Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l’indication des obligations incombant au sous-traitent en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.
Section II. - Obligation de sécurité
Article 71.
Le responsable du traitement est tenu de prendre toute précaution utile au regard de la nature des données et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il prend, en particulier, toute mesure visant à :
1) garantir que, pour l’utilisation d’un système de traitement automatisé de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu’aux données à caractère personnel relevant de leur compétence ;
2) garantir que puisse être vérifiée et constatée l’identité des tiers auxquels des données à caractère personnel peuvent être transmises ;
3) garantir que puisse être vérifiée et constatée à posteriori l’identité des personnes ayant eu accès au système d’information et quelles données ont été lues ou introduites dans le système, à quel moment et par quelle personne ;
4) empêcher toute personne non autorisée d’accéder aux locaux et aux équipements utilisés pour le traitement des données ;
5) empêcher que des supports de données puissent être lus, copiés, modifiés, détruits ou déplacés par une personne non autorisée ;
6) empêcher l’introduction non autorisée de toute donnée dans le système d’information ainsi que toute prise de connaissance, toute modification ou tout effacement non autorisés de données enregistrées ;
7) empêché que des systèmes de traitements de données puissent être utilisés par des personnes non autorisées à l’aide d’installations de transmission de données ;
8) empêché que, lors de la communication de données et du transport de supports de données, les données puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée ;
9) sauvegarder les données par la constitution de copies de sécurité ;
10) rafraîchir et si nécessaire convertir les données pour un stockage pérenne.
Section III. - Obligation de conservation.
Article 72.
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la durée nécessaire qu’en vue d’être traitées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.
Article 73.
Sauf consentement exprès de la personne concernée, les données à caractère personnel recueillies par les prestataires de services de certification électronique pour les besoins de la délivrance et de la conservation des certificats liée aux signatures électroniques doivent l’être directement auprès de la personne concernée et ne peuvent être traitées que pour les fins en vue desquelles elles ont été recueillies.
Section IV. - Obligation de pérennité.
Article 74 :
Le responsable du traitement est tenu de prendre toute mesure utile pour assurer que les données à caractère personnel traitées pourront être exploitées quel que soit le support technique utilisé. Il doit particulièrement s’assurer que l’évolution de la technologie ne sera pas un obstacle à cette exploitation ».
Article 17 - 1- 1 - Vos droits concernant vos données personnelles
Nous nous engageons à vous fournir toutes les informations exigées par la loi au niveau des articles 58 et suivants de la loi sur la protection des données à caractère personnel.
Vous avez également, conformément à la loi, le droit de demander, par écrit, quel que soit le support, au responsable du traitement des données à caractère personnel à savoir Helloprice, de vous fournir :
1) les informations permettant de connaître et de contester le traitement ;
2) la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;
3) la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui vous concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ;
4) des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
5) le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un pays tiers.
Relativement aux articles 48 et suivants du décret de 2008 sur les données à caractère personnel, la demande peut être adressée au responsable du traitement ou à son représentant au Sénégal ou à l’un de ses mandataires ou préposés. Toutefois, toute demande abusive sera jugée comme irrecevable, soit par le responsable de traitement, soit par la commission des données personnelles, conformément aux dispositions de l’article 66 de la loi sur les données à caractère personnel.
La demande doit contenir :le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité de la personne concernée, ainsi qu’une copie de la carte d’identité, du passeport ou du document qui en tient lieu.
La demande d’accès aux informations contient en outre et dans la mesure où le demandeur dispose de ces informations :
1) tous les éléments pertinents concernant les données contestées, ainsi que les rectifications éventuellement souhaitées ;
2) la désignation de l’autorité ou du service concerné.
A défaut des informations précitées, la demande d’accès aux informations pourra être considérés comme irrecevable. Egalement, le responsable du traitement (Helloprice) peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique (article 66 de la loi de 2008 sur la protection des données à caractère personnel).
La réponse du responsable de traitement des données doit être faite par écrit. Une copie vous sera délivrée conformément à la loi en vigueur.
Cependant, le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction (article 63 de la loi de 2008 sur la protection des données personnelles).
Vous pouvez aussi vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel en justifiant d’un motif légitime dans le respect de la loi (article 68 de la loi de 2008 sur la protection des données à caractère personnel et l’article 58 du décret sur la protection des données caractère personnel).
Article 68 de la loi de 2008 sur la protection des données à caractère personnel
« Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Elle a le droit, d’une part, d’être informée avant que des données la concernant ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection et, d’autre part, de se voir expressément offrir le droit de s’opposer, gratuitement, à ladite communication ou utilisation.
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ».
Article 58 al. 2 du décret sur la protection des données caractère personnel
« Lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée autrement que par écrit, le responsable du traitement demande à celle-ci si elle souhaite exercer le droit d’opposition. Dans cette hypothèse, la demande doit se réaliser, au plus tard un mois après la collecte desdites données, par tout moyen technique, qui permet de conserver la preuve que la personne concernée a eu la possibilité d’exercer son droit d’opposition ».
Vous disposez, en outre, du droit d’exiger la suppression ou la rectification de vos données à caractère personnel (article 69 de la loi de 2008 sur la protection des données à caractère personnel). De telle demande doit se faire dans le respect des mêmes règles précitées concernant le droit d’accès à l’information prévues au niveau des articles 48 et suivants du décret de 2008 sur la protection des données à caractère personnel. Helloprice va devoir vous informer des dispositions prises (article 62 du décret de 2008 sur la protection des données à caractère personnel).
Vous avez aussi la faculté d’informer la Commission des données personnelles en cas de risque de dissimulation ou de disparition de vos données ou lorsque vous estimez que les données qui vous sont communiquées ne sont pas conformes aux données traitées. Elle va procéder aux vérifications nécessaires ou prendre toute mesure de nature à éviter cette dissimulation ou disparition (articles 63 et 64 de la loi de 2008 sur la protection des données à caractère personnel).
Article 17 - 1 - 2 - Les informations et newsletters Helloprice
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